Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son certificat en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation du certificat jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une décision.
Les Producteurs doivent informer par écrit le producteur de leur décision sur sa demande de révision et y indiquer les motifs la justifiant.
Décision 9114, a. 8; Décision 10389, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son certificat en signifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
La demande de révision signifiée dans le délai prescrit suspend la révocation du certificat jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une décision.
Les Producteurs doivent informer par écrit le producteur de leur décision sur sa demande de révision et y indiquer les motifs la justifiant.
Décision 9114, a. 8; Décision 10389, a. 1.
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son certificat en signifiant par écrit à la Fédération, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
La demande de révision signifiée dans le délai prescrit suspend la révocation du certificat jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une décision.
La Fédération doit informer par écrit le producteur de sa décision sur sa demande de révision et y indiquer les motifs la justifiant.
Décision 9114, a. 8.
© Gouvernement du Québec